Renonciation/Rétractation en ligne

Ce formulaire vous permet de demander la renonciation de votre contrat d'assurance auprès d'AXA. La renonciation entraine la nullité du contrat qui n’a donc jamais pris effet. Article 19 dans les CG.

ARTICLE 19 - FACULTÉ DE RENONCIATION:

L'Assuré peut renoncer à son adhésion et être remboursé intégralement de la prime versée, si, dans les trente (30) jours qui suivent la signature de la demande d'admission, il adresse à :

AXA Solutions Collectives DEFI - Service Flux Financiers - 33/43 Avenue Georges Pompidou - CS 83390 - 31133 BALMA CEDEX. une lettre recommandée avec avis de réception, rédigée par exemple selon le modèle suivant :

« Je soussigné (M., Mme nom, prénom, adresse) déclare renoncer à mon contrat garantie Emprunteur n° 4614 pour lequel j'ai effectué un premier versement depuis moins de 30 jours. Le xx/xx/xxxx Signature »

L'Assureur remboursera à l'Assuré l'intégralité des sommes versées dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la lettre de renonciation. Le service gestion d'AXA ou son gestionnaire mandaté adressera alors un courrier au prêteur concerné par cette adhésion, afin de l'informer que le proposant a exercé son droit de renonciation à son adhésion. La renonciation entraîne la nullité du contrat, qui n'a donc jamais pris effet.

ARTICLE 20 - RÉSILIATION DE L'ADHÉSION PAR L'ASSURÉ:

Conformément aux dispositions de l'article L.113-12-2 du Code des assurances, l'Assuré pourra demander la résiliation de son adhésion au présent contrat dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l'offre de prêt. Il devra pour ce faire, adresser à :

AXA Partners – Credit & Lifestyle Protection, Service Flux Financiers - 33/43 avenue Georges Pompidou - CS 83390 - 31133 BALMA CEDEX, sa demande de résiliation, par lettre recommandée, au plus tard quinze (15) jours avant le terme de la période de douze (12) mois susmentionnée, accompagnée de la notification de l'acceptation par le prêteur de la substitution du contrat d'assurance ainsi que la date de prise d'effet de la nouvelle adhésion.

La résiliation de l'adhésion au présent contrat prendra effet dix (10) jours après la réception par l'Assureur de la notification de l'acceptation de substitution établie par le prêteur ou à la date de prise d'effet de la nouvelle adhésion si cette date est postérieure.

Conformément aux dispositions de l'article L.313-30 du Code de la consommation, l'Assuré pourra faire usage du droit de résiliation annuel mentionné au deuxième alinéa de L.113-12 du Code des assurances. Il devra pour ce faire, adresser à :

AXA Partners – Credit & Lifestyle Protection, Service Flux Financiers - 33/43 avenue Georges Pompidou - CS 83390 - 31133 BALMA CEDEX, sa demande de résiliation, par lettre recommandée, au moins deux (2) mois avant la date d'anniversaire de son adhésion, accompagnée de la notification de l'acceptation par le prêteur de la substitution du contrat d'assurance ainsi que la date de prise d'effet de la nouvelle adhésion. La résiliation de l'adhésion au présent contrat prendra effet dix (10) jours après la réception par l'Assureur de la notification de l'acceptation de substitution établie par le prêteur ou à la date de prise d'effet de la nouvelle adhésion si cette date est postérieure.